4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 2. - Modification du Code d'instruction criminelle

Art. 2.Dans l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots ", 371/1, § 1er, 2°, 371/2" sont insérés entre les mots "140bis" et les mots "ou 383bis, § 1er, du Code pénal.

Chapitre 3. - Modifications du Code pénal

Art. 3.Dans l'article 34quater du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, dans l'alinéa unique, sous le 3°, les mots "371/1, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "371/1, § 3, et 371/2".

Art. 4.Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du chapitre V, remplacé par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009070 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme fermer, est remplacé par ce qui suit: "Du voyeurisme, de la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel, de l'attentat à la pudeur et du viol".

Art. 5.L'article 371/1 du même Code, inséré par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009070 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 371/1.§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, quiconque aura: 1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio: - directement ou par un moyen technique ou autre; - sans l'autorisation de cette personne ou à son insu; - alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et; - alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée; 2° montré, rendu accessible ou diffusé des images ou l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. § 2. Les infractions visées au paragraphe 1er existent dès qu'il y a commencement d'exécution. § 3. Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.

La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis. § 4. Pour les faits visés au paragraphe 1er, 2°, commis sur la personne d'un mineur, il existe une présomption irréfragable d'absence de consentement.".

Art. 6.Dans le même Code, il est inséré un article 371/2, rédigé comme suit: "

Art. 371/2.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros, l'auteur des faits visés à l'article 371/1, § 1er, 2°, s'ils ont été commis avec une intention méchante ou dans un but lucratif.

Dans les cas visés à l'article 371/1, § 3, la peine de réclusion qui y est prévue sera appliquée et assortie en outre de la peine d'amende visée à l'alinéa premier.".

Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 371/3, rédigé comme suit: "Art 371/3. Est punie d'une amende de deux cents euros à quinze mille euros toute personne qui refuse de prêter son concours technique: 1° aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises conformément à l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces réquisitions; 2° à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°, du Code judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.".

Art. 8.A l'article 377 du même Code, modifié par les lois des 26 novembre 2011 et 1er février 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par le paragraphe 3, alinéa 1er, de l'article 371/1,";2° dans l'alinéa 3, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par le paragraphe 1er, de l'article 371/1,";3° dans l'alinéa 4, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 3 de l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par le paragraphe 3, alinéa 2, de l'article 371/1,". Chapitre 4. - Modification du Code judiciaire

Art. 9.A l'article 584 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 5 est complété par un 7°, rédigé comme suit: "7° ordonner, dans le cas de la diffusion non consensuelle d'images ou d'enregistrements visée aux articles 371/1, § 1er, 2°, et 371/2 du Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur les images ou l'enregistrement, de son représentant légal ou de ses ayants droit, d'utiliser tous les moyens appropriés pour les retirer immédiatement ou les rendre inaccessibles par le diffuseur ou tout prestataire intermédiaire exerçant une activité telle que visée aux articles XII.17 ou XII.19 du Code de droit économique, au plus tard dans les six heures de la signification de l'ordonnance."; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour les demandes visées à l'alinéa 5, 7°, l'absolue nécessité est présumée et la diffusion est, sans préjudice de l'article 371/1, § 4, du Code pénal, présumée non consensuelle jusqu'à preuve du contraire.".

Chapitre 5. - Modification de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Art. 10.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 18 décembre 2015, il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit: "6° /1. agir en justice, avec l'accord de la victime ou de ses ayants droit, pour toute infraction visée aux articles 371/1 et 371/2 du Code pénal;".

Chapitre 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 11.Dans l'article 25 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises type loi prom. 21/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032186 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. 21/12/2017 pub. 22/01/2018 numac 2017014398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier fermer, au paragraphe 2, d, premier tiret, les mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372".

Art. 12.Dans l'article 26 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises type loi prom. 21/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032186 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. 21/12/2017 pub. 22/01/2018 numac 2017014398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier fermer, au paragraphe 2, d, premier tiret, les mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372".

Art. 13.Dans l'article 95/7 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372".

Chapitre 7. - Entrée en vigueur

Art. 14.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre chargée de l'Egalité des chances, N. MUYLLE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 101 Compte rendu intégral : 16 april 2020