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M.B. Index des textes promulgués le 4 mai 2020

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loi

type loi prom. 04/05/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020031037 source service public federal interieur Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020031375 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041233 source service public federal justice Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel type loi prom. 04/05/2020 pub. 26/06/2020 numac 2020041876 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits type loi prom. 04/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 type loi prom. 04/05/2020 pub. 17/06/2020 numac 2020202642 source service public federal securite sociale Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables type loi prom. 04/05/2020 pub. 16/05/2022 numac 2022031953 source service public federal interieur Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2020 pub. 21/12/2023 numac 2023047846 source service public federal interieur Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020030839 source service public federal securite sociale Arrêté royal n° 18 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020041102 source service public federal finances Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041152 source service public federal interieur Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 02/06/2020 numac 2020041284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202115 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 12/05/2020 numac 2020202260 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 12/05/2020 numac 2020041183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 12/05/2020 numac 2020041185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces trois sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) (1) type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) (1) type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (1) type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 09/03/2021 numac 2021200963 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020020895 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020021047 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041231 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041230 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale
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