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M.B. Index des textes promulgués le 21 mars 2022

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loi

type loi prom. 21/03/2022 pub. 30/03/2022 numac 2022031330 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel type loi prom. 21/03/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022042598 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022020655 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 21/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022020657 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 21/03/2022 pub. 21/04/2022 numac 2022040582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 21/03/2022 pub. 21/04/2022 numac 2022040583 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de huit sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces huit sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

erratum

type erratum prom. 21/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022040749 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Erratum
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