MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUILLET 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1997 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de : Tableau récapitulatif de l'ajustement Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le tableau budgétaire joint au présent décret reprend la ventilation des programmes ajustés ainsi que les crédits ajustés afférents à chaque allocation de base qui lors de l'approbation du budget initial 1997, étaient détaillés dans le budget administratif.

Le tableau budgétaire est divisé en quatre chapitres qui correspondent aux quatre tableaux du budget initial 1997 et sont organisés selon la même structure et la même composition que celle qui prévalait lors de la présentation par tableau.

Art. 3.Indépendamment des modifications de structure ou d'organisation des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public intervenues ou à intervenir, les dépenses y relatives peuvent s'exécuter dans le cadre administratif et dans la structure budgétaire définie par le présent décret.

Art. 4.Est approuvé le contrat de promotion de travaux conclu par la Communauté française, à concurrence de 1872 600 000 francs, pour la construction et l'acquisition du bâtiment administratif au boulevard Léopold II, à Bruxelles, en extension à l'immeuble existant acquis en 1991.

Art. 5.Par dérogation à l'article 100, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Gouvernement est autorisé à octroyer à charge de l'allocation de base 61.34.12 de la division organique 38 un subside de 7 464 000 francs en faveur des cliniques universitaires de Mont-Godinne à Yvoir, en vue de la liquidation du solde de subventions établies sur base du compte final de l'entreprise, phase II, du lot 3A "Electricité" des travaux d'extension et transformations du bâtiment.

Art. 6.Les C.P.M.S. de la Communauté française, services à gestion séparée, sont autorisés à utiliser le reliquat des opérations de capital reporté sur l'exercice 1997 pour financer, à concurrence de 5,7 millions, des dépenses de fonctionnement.

Art. 7.Le comptable des comptes du crédit variable (Fonds d'impulsion à la politique de l'immigration) est autorisé à rembourser au budget des voies et moyens, par virement du crédit variable 01.02.52 de la division organique 40, les dépenses imputées indûment depuis 1994 sur les crédits budgétaires des divisions organiques 51 et 52.

Art. 8.Les traitements et les subventions-traitements des membres du personnel oeuvrant dans le cadre de la médiation et visés à l'allocation de base 01.01.80 de la division organique 52 peuvent être liquidés selon la procédure de dépenses fixes.

Art. 9.Le crédit variable repris à allocation de base 01.02.52 de la division organique 40 peut se trouver en situation débitrice et donner lieu à des avances de trésorerie à concurrence des montants attribués par le Gouvernement fédéral via le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés.

Art. 10.La Communauté française est autorisée à conclure un contrat de promotion pour la construction et l'acquisition d'un bâtiment administratif à implanter rue Saint-Charles à Charleroi.

Ce bâtiment est destiné à accueillir les services déconcentrés de la Direction d'administration de l'Aide à la Jeunesse, le Service d'Aide à la Jeunesse et le Service de protection de la Jeunesse.

Le contrat constituera un marché de promotion de travaux régi par les dispositions de l'arrêté royal du 18 mai 1981 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de promotion.

Le coût global de l'opération est estimé à 160 millions, imprévus et intégration d'oeuvre d'art éventuels compris.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE LISTE DES PROGRAMMES Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image