MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 100, modifié par le décret du 12 juillet 2001;

Vu l'avis conforme du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;

Considérant que l'article 100 du décret du 24 juillet 1997, modifié par le décret du 12 juillet 2001, prévoit que le Gouvernement arrête, sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, le montant maximum annuel qui peut être réclamé, par élève, pour le coût des photocopies dans l'enseignement secondaire;

Considérant que l'avis conforme du Conseil général a été communiqué le 21 juin 2004 et que le Gouvernement est tenu de fixer le montant maximum pour la rentrée scolaire 2004-2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, ayant l'Enseignement obligatoire et l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2004-2005 est fixé, par élève, à 75 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente ayant en charge l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA