24 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Maladies professionnelles;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;

Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Pensions;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Conseil de gestion de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Vu l'avis du comité général de gestion de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;

Vu l'avis du Collège des organismes de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2001;

Vu le protocole du Comité de secteur XX du 6 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le 1er janvier 2002, dix institutions publiques de sécurité sociale seront inscrites dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997; que l'article 21 de cet arrêté dispose que pour le personnel de ces institutions, un statut doit être établi; qu'il est nécessaire pour la sécurité juridique de ce personnel que ce statut soit défini sans délai;

Vu l'avis n° 32.717/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont soumis à cet arrêté les membres du personnel des institutions publiques de sécurité sociale repris à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Art. 2.Les arrêtés suivants sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er : 1° l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;2° l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Classes moyennes, R. DAEMS