24 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, § 1er alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 17 avril 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 19 avril 2012;

Considérant que pour assurer une gestion cohérente de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, il est nécessaire d'intégrer les fonctions de management N-1 dans la composition du Conseil de direction, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage comprend les titulaires d'une fonction de management et les agents chargés de la direction d'une division de l'administration centrale, titulaires de la classe A3 et A2.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire, fait partie du conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 24 juillet 2012.

Mme M. DE CONINCK