20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale

Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre du Travail, et Le Ministre des Pensions Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale rendant applicable au personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale;

Vu la décision du Comité de Gestion du 3 septembre 2004 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis favorable du Comité de Concertation de base de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'accord du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale donné le 19 novembre 2004, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de Direction de l'Office national de Sécurité sociale comprend les titulaires d'une fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16 ou 15.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre du Travail, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK