16 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants du 8 décembre 2004 fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants donné le 20 octobre 2005;

Vu l'accord du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants donné le 9 novembre 2005, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est composé des titulaires d'une fonction de management et des agents dotés des classes A4 et A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un titulaire des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Mme S. LARUELLE