23 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants du 6 mars 2024 fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants donné le 24 septembre 2024 ;

Vu l'accord du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants donné le 25 septembre 2024, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est composé des titulaires d'une fonction de management et des agents dotés de la classe A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un titulaire des emplois repris à l'article 1er, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, désigné pour remplacer ce titulaire et qui reçoit l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024.

Bruxelles, le 23 janvier 2025.

D. CLARINVAL