8 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 octobre 2003, et l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale rendant applicable au personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 22 septembre 2003 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis favorable du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 juin 2004;

Vu l'accord du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 mai 2004, Arrête :

Article 1er.Article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est remplacé comme suit : «

Art. 1er.Le Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité comprend les titulaires de la fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint et les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16 ou 15. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 8 septembre 2004.

R. DEMOTTE