SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage dont le siège social est établi rue de la Halistrée 1, à 4141 LOUVEIGNE, accordée à M. PIASTA est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et à l'exclusion d'inspecteurs de magasins; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 28 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « S.P.R.L. GUIDE SECURITE » est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 7 février 2005 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à Marc Van Laere, le § 1er, de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Par arrêté ministériel du 20 janvier 2005 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004, portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. ADC-GUARD, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public inclus les activités d'inspecteur de magasin. » « § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. » « § 3. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public et protection de personnes s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. »

Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE » est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 22 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. « INTERNATIONAL EVENTS PROTECTION » est modifiée comme suit :

Par arrêté ministériel du 22 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. INTERNATIONAL EVENTS PROTECTION les mots « Chaussée de Jette 366, boite 1, à 1081 KOEKELBERG » sont remplacés par les mots « Rue Gérard 47A, à 1040 ETTERBEEK ».

L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion de toute activité de gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. « A.J. SECURITY » est modifiée comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la S.P.R.L. A.J. SECURITY dont le siège social est établi chaussée de Waterloo 200, à 1640 RHODE-SAINT-GENESE, sous le numéro 16.0121.10.

L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. CLOSE PROTECTION SERVICES, le § 2 de l'article 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 23 février 2004 de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURAIR, § 2 de l'article 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 6 octobre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la A.S.B.L. E.A.T., les § 1er et § 2 de l'article 2, sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 6 octobre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la A.S.B.L. E.A.T., les § 1er et § 2 de l'article 2, sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURIS, les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er : « Securis » est remplacé par « Securitas » et les mots « Brucargo 744, te 1931 Zaventem » sont remplacés par les mots « Sint-Lendriksborre 3, te 1120 Brussel ».

Article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURIS est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public inclus des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURIS est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les activités de protection de personnes, gestion de centraux d'alarme, de surveillance et protection de transport de valeurs et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 27 janvier 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à ANUBIS SECURITY GUARDING S.A. est modifiée comme suit : L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2001 autorisant l'entreprise de gardiennage « ANUBIS SECURITY GUARDING » est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivréeà la S.A. ANUBIS SECURITY GUARDING dont le siège social est établi Zoning Industriel Deuxième Rue 20, à 6040 CHARLEROI. » L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2001 est modifié comme suit : « L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins. »

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : Article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme y inclus les activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion les activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY est remplacé par la disposition suivante : « § 2 Les activités de protection de personnes, gestion de centraux d'alarme, de surveillance et protection de transport de valeurs et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 23 février 2004 de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURAIR, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. CLOSE PROTECTION SERVICES, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 23 août 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 15 avril 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. BOUVIER OBSERVATION SECURITY modifié par arrêté ministériel du 30 mai 2002 et modifié par arrêté ministériel du 5 janvier 2004, à l'article 2 est ajouté § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et protection de personnes. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. § 3. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public ainsi que protection de personnes s'effectuent sans chiens et sans chevaux. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. § 5. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec cheval, pour autant que cette activité ne s'effectue que sur des terrains privés.

Par arrêté ministériel du 14 janvier 2005, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mars 2002 est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SECURITAS IGS S.A. établie rue du Verbois 11, à 4000 LIEGE, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 mars 2002. » L'article 2 est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris le gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 1er février 2005 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004, portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. CONNEXCENTER, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - gestion de centraux d'alarme y inclus les activités de centraux de gardiennage. » « § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 3 décembre 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 10 février 1999 à Monsieur MARBAIX Laurent, a été modifiée comme suit : « § 1er. L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique, délivrée à M. MARBAIX Laurent, établi chaussée de Bruxelles 155, à 7500 TOURNAI, sous la dénomination « SECURITY REFLEX », est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 10 février 2004. § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de l'intervention après alarme et du gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 8 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 de renouvellement, de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. M.O.T. SECURITY SERVICE modifié par arrêté ministériel du 13 mai 2002, § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile, protection de personnes et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 31 mars 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à la Stéphane Schoetens sous la dénomination ALLROUND SECURITY, le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et à l'exclusion les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 31 mars 2004 portant l'extension d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à Stéphane Schoetens est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 8 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 de renouvellement, de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. M.O.T. SECURITY SERVICE modifié par arrêté ministériel du 13 mai 2002, § 2 de l'article 1 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile, protection de personnes et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 31 mars 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à la Stéphane Schoetens sous la dénomination ALLROUND SECURITY, le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et à l'exclusion les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » L'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 31 mars 2004 portant l'extension d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à Stéphane Schoetens est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 2 décembre 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 avril 2002, portant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la S.P.R.L. TECHNO EVENT, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. » Article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 d'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la S.P.R.L. TECHNO EVENT est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »