17 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2001 portant désignation des assesseurs et des greffiers-rapporteurs de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° et § 2, et les articles 18, 19, §§ 2 et 3, et 22;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 105 et l'article 106, § 1er, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de Sécurité sociale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1973 instituant une Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 9 novembre 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2001 portant désignation des assesseurs et des greffiers-rapporteurs de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu la lettre du 19 avril 2002 par laquelle Mme Renotte, Mireille, a communiqué sa démission de ses fonctions de greffier-rapporteur effectif;

Vu la lettre du 25 mars 2002 par laquelle l'Office national de Sécurité sociale a communiqué la démission de ses fonctions de greffier-rapporteur suppléant de Mme Vrielinck, Marie-Hélène;

Vu la présentation de candidats par les organismes d'intérêt public intéressées, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable est accordée à Mme Renotte, Mireille, en tant que greffier-rapporteur effectif de la secton française de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 2.Démission honorable est accordée à Mme Vrielinck, Marie-Hélène, en tant que greffier-rapporteur suppléant de la section française de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 3.M. Kinnar, Jean-Marie, conseiller adjoint au Fonds des accidents du travail, est désigné en qualité de greffier-rapporteur effectif de la secton française de la Chambre de recours susdite, en remplacement de Mme Renotte, M.

Art. 4.Mme Stassen, Valérie, conseiller adjoint au Fonds des accidents du travail, est désignée en qualité de greffier-rapporteur suppléant de la section française de la Chambre de recours susdite, en remplacement de Mme Vrielinck, M.-H. Bruxelles, le 17 juin 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, et des Pensions, F. VANDENBROUCKE