16 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, et l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 99;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2007 portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1 août 2006;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2007;

Vu l'accord du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 juin 2007, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents définitifs dotés de la classe A4 et porteurs du titre d'attaché médecin-inspecteur ou de conseiller médecin-inspecteur, ne font pas partie du Conseil de direction. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 16 juillet 2007.

R. DEMOTTE