14 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

La Ministre des Affaires sociales, La Ministre de l'Emploi et Le Ministre des Pensions Vu la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, et l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, l'article 2;

Considérant que le Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer composé sur la base de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, ne serait, dans les circonstances actuelles, composé que de deux membres, de telle sorte que le minimum requis de trois membres ne serait pas atteint;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer prévoit que dans ce cas, le ministre adjoint, sur proposition du Comité de gestion de l'Office, deux titulaires choisis parmi les agents définitifs dotés de la classe A3, à l'exclusion des agents qui ont été intégrés, à la date du 1er décembre 2004, dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 23 avril 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 27 octobre 2009, Arrêtent :

Article 1er.Les agents définitifs suivants de l'Office de sécurité social d'outre-mer sont désignés en vue d'exercer le mandat de membre du conseil de direction de l'organisme précité : M. Walter Vanhorenbeeck, conseiller;

M. Patrick Roelstraete, conseiller.

Art. 2.La désignation est valable jusqu'au moment où le Conseil de direction, composé sur la base de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, est à nouveau composé d'au moins trois membres.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2010.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN