14 JUIN 2004. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchqie et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles du 7 mai 2003 fixant le cadre organique de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Office national des vacances annuelles du 24 mai 2004;

Vu l'accord du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles donné le 2 juin 2004;

Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles se compose des titulaires d'une fonction de management et d'encadrement et des fonctionnaires revêtus d'un grade réparti aux rangs 16, 15 ou 13.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 14 juin 2004.

F. VANDENBROUCKE