publié le 24 août 2004
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 14 juin 2004 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisa Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011283
- pub.
- 24/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 14 juin 2004 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image