26 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 23 mai 2005 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 avril 2006;

Vu l'accord du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 mai 2006, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est remplacé par l'alinéa suivant: « Le Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité comprend les titulaires d'une fonction de management et les agents définitifs dotés des classes A4 et A5. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 octobre 2005.

Bruxelles, le 26 juillet 2006.

R. DEMOTTE