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M.B. Index des textes publiés le 14 août 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006000398 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 janvier 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006000399 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006000419 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006000420 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat type arrêté royal prom. 04/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité d'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi type arrêté royal prom. 04/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006012230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile type arrêté royal prom. 01/08/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006022753 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés type arrêté royal prom. 01/08/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006022754 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006201787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006201863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 27 août 2001 concernant la classification des fonctions type arrêté royal prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006201421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006022717 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté ministériel prom. 11/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006022727 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce type arrêté ministériel prom. 26/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006022787 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202667 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2006 en cause de E. Masso et S. Merckx contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 ju « Dans l'interprétation selon laquelle l'article 52, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992 a(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202724 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 86/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3757 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cou composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...) type arrêt prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202725 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 87/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3779 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 17 et 31 du décret de la Région flamande du 4 avril 2003 « relatif aux minerais de surface », posées par le J La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, M.(...) type arrêt prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202728 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 93/2006 du 7 juin 2006 Numéro du rôle : 3787 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhic La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, M.(...) type arrêt prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202729 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 95/2006 du 14 juin 2006 Numéros du rôle : 3742 et 3774 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1153 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Liège. La Cour d'arbitrage, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédu(...)

décret

type décret prom. 30/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006029101 source ministere de la communaute francaise Décret modernisant le fonctionnement et le financement des hautes écoles type décret prom. 01/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006031397 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents type décret prom. 01/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006031399 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bruxelles le 25 mai 2005

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006031398 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

avis

type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202657 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers, demeurant à 9572 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202658 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2006 en cause de Y. Losseau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2006, le Tribunal de p « Les dispositions de l'article 488bis du Code civil, en tant, - d'une part, qu'elles ne prévo(...) type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202663 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, R. Carpentier de Changy, demeu Cette affaire est inscrite sous le numéro 4024 du rôle de la Cour. Le greffier,P.-Y. Dutilleux. type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202662 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2006 en cause de F. Rockus contre la SA Europabank, et en présence de I. Matagne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « Les articles 80 et 82 de la loi [du 8 août 1997] sur les faillites, tel qu'il a été modifié par l(...) type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202665 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 juillet 2006 en cause de la SA Belgacom contre M.-F. Joly et en cause de M.-F. Joly contre F. Ellis, dont l'expédition est parvenue au 1. « La distinction en matière de prescription annale visée à l'article 2272, alinéa 2, du Code civ(...) type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202664 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 juin 2006 en cause de W. Lampert contre la SA Creative Construction & Renovation, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « Les articles 40 et 57, alinéa 2, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Const(...) type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202668 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, le Gouvernement flamand a intr Cette affaire est inscrite sous le numéro 4025 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006202669 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, le Conseil des ministres a int Cette affaire est inscrite sous le numéro 4026 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006011367 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Fourniture d'électricité Autorisation individuelle. - EF 2006 - 0011 - A Un arrêté ministériel du 19 juillet 2006 octroie à la société GASELYS, dont le siège social est établi rue Curnonsky 2-6, à 75017 Paris , une autorisation indivi(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006008012 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'un responsable budget et contrôle de gestion (niveau A), d'expression française, pour le SPF Personnel & Organisation (AFG06829) Une réserve de dix lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs (...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type communication du selor prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006008013 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'expert en développement du personnel, spécialiste en classification de fonctions (niveau A), d'expression française, pour le SPF Personnel & Organisation (AFG06828) Une réserve de 10 lauréats maximum, valable de(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2005 Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux par 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Depuis le 1 er juin 2003(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006022738 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations en qualité de médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 1 er juillet 2006, le Dr. Douchy, Frank, médecin-inspecteur stagiaire(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/08/2006 numac 2006022800 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations en qualité de médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 5 juillet 2006, le Dr. Willems, Martina, médecin-inspecteur stagiaire, est nomm(...)
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