COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2006 en cause de E. Masso et S. Merckx contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juillet 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle l'article 52, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992 autorise la déduction, au titre de charges professionnelles, des primes des assurances souscrites individuellement pour la couverture d'une incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité et ce même dans le cas où l'incapacité de travail n'entraîne pas nécessairement une perte de revenus professionnels, l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par la loi du 19 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000003432 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 34, § 1^er, et 39 du Code des impôts sur les revenus fermer, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution de telles assurances en réparation d'une incapacité de travail sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef du bénéficiaire des indemnités, lorsque les primes ont été déduites par ce bénéficiaire au titre de charges professionnelles ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4023 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.