COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 93/2006 du 7 juin 2006 Numéro du rôle : 3787 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, posées par la Cour d'appel de Mons.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 4 octobre 2005 en cause de S. Moury et autres contre la SA « S.N.C.B. Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 octobre 2005, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : - « L'article 29bis nouveau de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière différente l'indemnisation des personnes impliquées dans un accident se déroulant sur un site propre de la S.N.C.B., et les personnes impliquées dans un accident se déroulant sur les lieux accessibles à la circulation, à savoir la voie publique, et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes, compte tenu de l'extension du champ d'application de l'article 29bis aux véhicules liés à une voie ferrée ? »; - « L'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme excluant du régime d'indemnisation des usagers faibles de la route, les trains lorsqu'ils croisent la voie publique à un passage à niveau ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause B.1. L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs », tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, dispose : « En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule. [...] ».

Quant au fond B.2.1. La Cour est saisie par le juge a quo de deux questions préjudicielles.

La première porte sur le point de savoir si la disposition en cause n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle limiterait le régime d'indemnisation qu'elle prévoit aux seuls accidents survenus sur un lieu accessible à la circulation, au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, à savoir la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, à l'exclusion des accidents qui se sont produits sur un site propre de la S.N.C.B. La seconde question préjudicielle interroge la Cour sur la différence de traitement créée par la disposition en cause si celle-ci est interprétée comme excluant, du régime d'indemnisation qu'elle instaure, les accidents de circulation impliquant un train croisant la voie publique à un passage à niveau.

B.2.2. Il ressort des faits de la cause et de la décision de renvoi que l'accident concerne un enfant happé par un train alors qu'il traversait à pied un passage à niveau aux barrières fermées et aux signaux lumineux en phase rouge.

La Cour, qui doit déterminer la portée des questions préjudicielles en fonction des éléments contenus dans la décision de renvoi, limitera son examen à cette situation.

Il s'ensuit que l'examen de la première question préjudicielle se confond avec celui de la seconde.

B.3. L'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi en cause, tel qu'il a été inséré par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, instaure expressément une obligation d'indemnisation dans le chef du propriétaire du véhicule automoteur lié à une voie ferrée et impliqué dans un accident de la circulation.

B.4. Le juge a quo interprète cette disposition en ce sens qu'elle exclut du régime d'indemnisation qu'elle prévoit les accidents de circulation impliquant un train qui croise la voie publique à un passage à niveau.

Lors du passage d'un train, le passage à niveau serait en effet soustrait à la voie publique pour constituer un terrain privé. Or, la disposition en cause ne serait applicable qu'aux endroits visés à l'article 2, § 1er.

C'est dans cette interprétation que la Cour examine la disposition en cause.

B.5. Dans les motifs de l'arrêt n° 158/2003, la Cour a considéré que : « La circonstance que les trains roulent en site propre peut certes justifier que ces véhicules sur rails n'entrent, en règle générale, pas dans le champ d'application du règlement général sur la police de la circulation routière, mais ce constat n'est pas de nature à démontrer à suffisance que les véhicules sur rails, lorsqu'ils font usage de la voie publique ou croisent entièrement ou partiellement la voie publique, impliquent un risque moindre à un point tel qu'il se justifierait de prévoir un régime de réparation des dommages fondamentalement différent ».

La Cour en a conclu qu'en tant qu'il excluait les trains du régime d'indemnisation qu'il prévoyait lorsqu'ils faisaient usage de la voie publique ou la croisaient partiellement ou entièrement, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, violait les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.6. La circonstance que la circulation sur la chaussée soit temporairement interdite, par l'abaissement des barrières de sécurité, ce qui aurait pour effet de disqualifier le tronçon de la chaussée concernée en un terrain privé, n'est pas de nature à isoler complètement la circulation sur la voie ferrée de celle sur la voirie publique. Cette circonstance n'engendre donc pas un risque moindre que la circulation routière normale, spécialement à l'approche d'un carrefour, que celui-ci soit ou non muni de feux de signalisation.

B.7. Il s'ensuit qu'interprétée comme excluant du régime d'indemnisation qu'elle prévoit les accidents de circulation impliquant un train qui croise la voie publique à un passage à niveau, la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8. Comme le relève le juge a quo, une autre interprétation de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est toutefois envisageable, selon laquelle cette disposition n'exclurait pas, du régime d'indemnisation qu'elle établit, les accidents de circulation impliquant un train croisant la voie publique à un passage à niveau.

Sans avoir à se prononcer sur le point de savoir si le tronçon de chaussée, traversé par les rails, constitue ou non une voie publique, la Cour constate que, à la différence de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, l'alinéa 2 de cette disposition ne limite pas le régime d'indemnisation aux seuls endroits visés à l'article 2, § 1er.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Interprété en ce sens qu'il exclut les accidents de la circulation impliquant un train du régime d'indemnisation qu'il prévoit lorsque ce train croise une voie publique, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas les accidents de la circulation impliquant un train du régime d'indemnisation qu'il prévoit lorsque ce train croise une voie publique, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 7 juin 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.