COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 juin 2006 en cause de W. Lampert contre la SA Creative Construction & Renovation, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet 2006, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 40 et 57, alinéa 2, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils peuvent avoir pour effet en matière civile que le délai d'opposition débute et expire à l'insu du signifié, et ce même sans responsabilité du signifié quant à la méconnaissance de son domicile, alors qu'en matière pénale ou en matière civile basée sur une infraction pénale, le signifié dispose d'un délai extraordinaire en sorte que le délai d'opposition ne court pas contre lui à son insu, qu'il soit ou non responsable de la méconnaissance de son domicile ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4028 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.