publié le 14 août 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, le Gouvernement flamand a intr Cette affaire est inscrite sous le numéro 4025 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202668
- pub.
- 14/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation de l'article 117 de la
loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021183
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4025 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.