COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 juillet 2006 en cause de la SA Belgacom contre M.-F. Joly et en cause de M.-F. Joly contre F. Ellis, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 juillet 2006, le Juge de paix du quatrième canton d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « La distinction en matière de prescription annale visée à l'article 2272, alinéa 2, du Code civil entre les marchands pour la livraison de marchandises et une entreprise publique autonome comme Belgacom, qui, selon la législation, doit pourtant être réputée poser des actes de commerce, est-elle discriminatoire ? »;2. « La distinction entre biens matériels et services concernant la notion de marchandise visée à l'article 2272, alinéa 2, du Code civil est-elle discriminatoire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4031 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.