COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2006 en cause de Y. Losseau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2006, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 488bis du Code civil, en tant, - d'une part, qu'elles ne prévoient, ni aucune autre disposition légale, une quelconque méthode de calcul objective et légale, applicable indistinctement à toutes les personnes protégées, des rémunérations pour devoirs exceptionnels assurés par un administrateur provisoire, et que, - d'autre part et concomitamment, ne prévoient non plus une représentation judiciaire ' ad hoc ' de ladite personne protégée, dès lors que dans l'évaluation par le juge du montant des sommes dues à l'administrateur provisoire, celle-ci ne peut faire valoir ses droits, lesquels, dans cette hypothèse ne coïncident pas, voire, sont opposés, à ceux dudit administrateur, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4029 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.