10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 4 juin 2003 du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis favorable du Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 août 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité se compose des titulaires d'une fonction de management et des fonctionnaires revêtus d'un grade réparti aux rangs 15 ou 13.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 10 septembre 2004.

R. DEMOTTE