7 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions

Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'accord du Comité de gestion de l'Office national des Pensions donné le 21 mars 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le conseil de direction doit être composé sans délai afin de pouvoir continuer les procédures de nomination, Arrête :

Article 1er.Le conseil de direction du Service fédéral des Pensions comprend : Les titulaires des fonctions de management d'administrateur général, d'administrateur général adjoint et de directeur général; les directeurs généraux (grade supprimé); l'auditeur général des finances, responsable pour l'attribution des pensions des fonctionnaires; les directeurs fonctionnels Personnel & Organisation, Gestion du Patrimoine, Service d'Etudes et Soutien au Management; les conseillers généraux responsables des paiements pour les pensions des fonctionnaires et pour ICT.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire, fait partie du conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce ces fonctions supérieures.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des Pensions est abrogé à partir du 1er avril 2016.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 6 mai 2013 fixant la composition du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public est abrogé à partir du 1er avril 2016.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

Bruxelles, 7 avril 2016.

Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE