20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre de l'Emploi.

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité social, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1e;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu le Règlement d'ordre intérieur du 27 octobre 1992 du Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles, donné le 9 janvier 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 14 février 2007;

Arrêtent :

Article 1er.Le Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles comprend les titulaires d'une fonction de management, les membres du personnel dotés de la classe A4 portant le titre de conseiller général et les membres du personnel de la classe A3 portant le titre de conseiller.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 20 avril 2007 Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN