modification de la constitution

type modification de la constitution prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003021086 source service public federal chancellerie du premier ministre Déclaration de révision de la Constitution Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision : - de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis , relatif au développement durable comme objectif de pol(...) - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assure(...)

loi

type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003011244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Erratum Dans le Moniteur belge du 7 avril 2003, Ed 2, page 17593, dans la phrase « Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'a

code civil

type code civil prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003054049 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, célibataire, née à **** le 20 oc Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000260 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Staaien en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000259 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Fenix en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000261 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Pays de Charleroi en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000262 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Tivoli en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000265 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Herman Vanderpoorten en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000263 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Jan Breydel en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000264 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Jules Otten en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000266 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Olympique en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000268 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Burgemeester Van de Wiele en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000269 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Schiervelde en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000267 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Regenboogstadion en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 12/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003003161 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003009301 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2003, entrant en vigueur à la date de la prestation, laquelle doit avoir lieu dans les deux mois à partir de ce jour, M. Raeymaekers, J., licencié en droit, candidat-notaire, est nommé notaire dans l'arrondis L'étude est fixée à Anvers (Hoboken). Le recours en annulation des actes précités à portée indiv(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003009302 source service public federal justice Huissiers de Justice Par arrêtés royaux du 28 mars 2003 : - M. Vlegels, V., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Courtrai; - M. de Donnea Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Namur; - M. Decoste(...) type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003021062 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1999 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission entreprises publiques, visée à l'article 31, § 6, alinéas 2 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003021082 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 09/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003021083 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 01/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003022362 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/01/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000112 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat type arrêté ministériel prom. 17/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003022327 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrête ministériel portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation type arrêté ministériel prom. 09/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003022409 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire

décret

type décret prom. 19/12/2002 pub. 10/04/2003 numac 2003029051 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003027182 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs et transporteurs agréés pour la collecte ou le transport de déchets animaux (...) Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/09/2002 pub. 10/04/2003 numac 2003029177 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre de l'inspection des cours de religion type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2002 pub. 10/04/2003 numac 2003029624 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003200534 source ministere de la communaute francaise Désignation Par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003, et en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle dans la pratique du dopage et fixant l'entrée en vigueur

liste

type liste prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003022207 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Sixième liste des pharmaciens, des médecins et des médecins vétérinaires agréés comme responsables en matière de pharmacovigilance suivant l'article 28sexies de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments . Pour la consultation du tableau, voir image

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003011207 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0026 : CVC, OTPP, Worldspan Le 26 mars 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de l'(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de Normalisation Enquête publique L'Institut belge de Normalisation (IBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu à l'Institut belge de Normalisation, avenue de la Brabançonn(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à la même adresse jusqu'à la date de clôture de l(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003018042 source conseil superieur de la justice Classement des lauréats du concours de recrutement de référendaires près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance Classement des lauréats du concours de recrutement de référendaires près les cours d'appel(...) 1. **** **** ****. 2. **** ****. 3. **** ****. 4. **** ****. 5. **** (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003018041 source conseil superieur de la justice Classement des lauréats du concours de recrutement de juristes de parquet près les tribunaux de première instance Classement des lauréats du concours de recrutement de juristes de parquet près les tribunaux de première ****(...) 1. **** **** (ex aequo). 1. **** **** **** **** (ex aequo). 3. **** ****. 4. **** (...)

communication

type communication prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003020090 source assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Salle des séances plénières du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale rue du Lombard 69, à 1000 Bruxelles Ordre du jour Vendredi 11 avril 2003 A 9 heures : 1. Communications. 2. Proposition de résolution v Proposition de résolution visant à l'adoption d'une « Charte des droits de l'enfant malade » déposé(...) type communication prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003095031 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurance entre une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une entreprise de d Le portefeuille des contrats d'assurances « Insolvabilité financière d'organisateurs de voyage et/o(...)

document

type document prom. 10/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003022262 source service public federal securite sociale Demandeurs d'asile déboutés ayant introduit un recours devant le Conseil d'Etat Délivrance des attestations par le Conseil d'Etat type document prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003027180 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs agréés pour la collecte de déchets dangereux (...) Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003027181 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs agréés pour la collecte des huiles usagées en région wallonne (...) Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003027183 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Transporteurs agréés pour le transport de déchets dangereux, d'huiles usagées ou de PCB/PCT (...) Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003027184 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs et transporteurs agréés pour la collecte et le transport de déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003029129 source ministere de la communaute francaise Nomination Par arrêté du 11 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française, dans l'article 3 de l'arr(...) type document prom. -- pub. 10/04/2003 numac 2003029131 source ministere de la communaute francaise Désignation Par arrêté du 11 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française, à l'article 1 er

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