SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurance entre une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une entreprise de droit belge Le portefeuille des contrats d'assurances « Insolvabilité financière d'organisateurs de voyage et/ou d'agences de voyage » de la succursale belge de l'entreprise de droit allemand « Gerling - Konzern Allgemeine Versicherungs - Aktiengesellschaft », dont le siège en Belgique est situé avenue de Tervueren 273, à 1150 Bruxelles, est transféré, à la date du 1er avril 2002, à l'entreprise belge « Compagnie Européenne d'Assurance des Marchandises et Bagages », société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14-16, à 1000 Bruxelles.

La cession est réalisée valablement à l'égard des preneurs d'assurances, des assurés et de tous les tiers intéressés.

Ce transfert partiel a été approuvé en Allemagne par l'autorité de contrôle allemande « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht » le 14 février 2003.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (8684)