SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

10 MARS 2003. - Demandeurs d'asile déboutés ayant introduit un recours devant le Conseil d'Etat Délivrance des attestations par le Conseil d'Etat

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des CPAS Madame la Présidente, Monsieur le Président, A partir du 1er juin 2003, le Conseil d'Etat ne délivrera plus d'attestations aux CPAS, aux intéressés ou aux conseils des intéressés. Cette règle vaut tant pour les attestations fournies au greffe que pour celles délivrées par lettre ou par télécopie.

Dorénavant seul le registre d'attente apportera la preuve qu'une procédure concernant le demandeur d'asile débouté est encore pendante auprès du Conseil d'Etat. 1. Mentions dans le registre d'attente Les recours concernant un candidat réfugié, introduits auprès du Conseil d'Etat contre une décision du Ministre ou de son délégué, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ou de son délégué ou de la Commission permanente de recours pour les réfugiés constituent des informations devant être mentionnées dans le registre d'attente (arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire - Moniteur belge du 16 février 1995). 1.1. Jusqu'au 17 décembre 2000, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 (Moniteur belge du 7 décembre 2000), les informations concernant le Conseil d'Etat étaient mentionnées par l'Office des étrangers et par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Du 1er février 1995 au 2 novembre 2000 inclus, les informations concernant le Conseil d'Etat étaient mentionnées au registre d'attente comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image