SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Erratum Dans le Moniteur belge du 7 avril 2003, Ed 2, page 17593, dans la phrase « Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne morale en exécution de l'article 106 de la loi de 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à l'égard de NEOFIN N.V., Winninglaan 3 à 9140 Temse, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 est retiré », les mots « est retiré » sont remplacés par les mots « est suspendu sine die ».