SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Déclaration de révision de la Constitution (1) Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision : - de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis , relatif au développement durable comme objectif de politique générale; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences; - de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 43, § 2, de la Constitution; - de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 45 de la Constitution; - de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution; - de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat; - de l'article 56 de la Constitution; - de l'article 57 de la Constitution; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution; - de l'article 65 de la Constitution; - de l'article 67 de la Constitution; - de l'article 68 de la Constitution; - de l'article 69, 3°, de la Constitution; - de l'article 70 de la Constitution; - de l'article 72 de la Constitution; - de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution; - de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise; - de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution; - de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution; - de l'article 118, § 2, de la Constitution; - de l'article 119 de la Constitution; - de l'article 123, § 2, de la Constitution; - de l'article 142 de la Constitution; - de l'article 143, § 2, de la Constitution; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté ou de région concernés; - de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes; - de l'article 195 de la Constitution; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.

Bruxelles, le 4 avril 2003.

Le Président de la Chambre des représentants, H. DE CROO Le Greffier de la Chambre des représentants, F. GRAULICH Adopté par le Sénat, Bruxelles, le 4 avril 2003.

Le Président du Sénat, A. DE DECKER Le Greffier du Sénat, W. HENRARD Nous, ALBERT II, Roi des Belges, Déclarons : Il y a lieu à révision : - de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis , relatif au développement durable comme objectif de politique générale; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences; - de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 43, § 2, de la Constitution; - de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 45 de la Constitution; - de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution; - de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat; - de l'article 56 de la Constitution; - de l'article 57 de la Constitution; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution; - de l'article 65 de la Constitution; - de l'article 67 de la Constitution; - de l'article 68 de la Constitution; - de l'article 69, 3°, de la Constitution; - de l'article 70 de la Constitution; - de l'article 72 de la Constitution; - de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution; - de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise; - de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution; - de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution; - de l'article 118, § 2, de la Constitution; - de l'article 119 de la Constitution; - de l'article 123, § 2, de la Constitution; - de l'article 142 de la Constitution; - de l'article 143, § 2, de la Constitution; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté ou de région concernés; - de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes; - de l'article 195 de la Constitution; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE _______ Note (1) Chambre des représentants. Documents parlementaires.

Doc 50 0538/(1999-2000) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 0539/(1999-2000) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 0624/(1999-2000) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 0655/(1999-2000) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 0767/(1999-2000) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 0926/(2000-2001) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1002/(2000-2001) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1113/(2000-2001) : 001 : Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique. 002 : Rapport.

Doc 50 1115/(2000-2001) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1180/(2000-2001) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1181/(2000-2001) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 74, 1°, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1473/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1507/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1605/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 36, 37, 40, 44, 45, 46, 50, 63, 72, 74, 75, 78, 79, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 151, 153, 160, 165, 167, 195, 197 et 198 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1614/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1639/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 66, 71 et 118bis de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1814/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1848/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1868/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 1952/(2001-2002) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2093/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2113/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2345/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2346/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2347/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2380/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2381/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 10, 11, 26 et 27 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2386/(2002-2003) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 50 2389/(2002-2003) : 001 : Projet de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la Commission.

Annales parlementaires.

Compte rendu intégral : 2, 3 et 4 avril 2003.

Sénat.

Documents parlementaires. 2-63 - SE 1999 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-250 - 1999-2000 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-327 - 1999-2000 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-454 - 1999-2000 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-870 - 2000-2001 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-871 - 2000-2001 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-1008 - 2001-2002 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-1382 - 2002-2003 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

N° 2 : Rapport. 2-1383 - 2002-2003 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-1541 - 2002-2003 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-1546 - 2002-2003 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-1547 - 2002-2003 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 2-1549 - 2002-2003 : N° 1 : Projet de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la Commission. nos 5 et 6 : Amendements.

Annales parlementaires.

Annales : 4 avril 2003.