2 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment les articles 35, 36, alinéa 1er, et 48, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant des règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 2;

Considérant que, conformément à l'article 35 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'Agence est administrée par un conseil d'administration composé d'un président et de treize membres, et que, conformément à la même disposition, le conseil d'administration comprend un nombre égal de membres d'expression française et de membres d'expression néerlandaise;

Considérant que, conformément à l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, le président et les membres du conseil d'administration sont désignés par Nous pour un terme de six ans;

Considérant que, conformément à l'article 36, alinéa 2, de la même loi, le mandat de la moitié des membres faisant partie du premier conseil d'administration prend fin après un terme de trois ans;

Considérant que, conformément à l'article 41 de la même loi, le président et le directeur général sont de rôle linguistique différent;

Considérant que, conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal de 14 janvier 1997 portant désignation des membres du conseil d'administration et du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sept membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire étaient nommés pour une période de six ans et sept membres étaient nommés pour une période de trois ans;

Considérant que, conformément à l'article 3 du même arrêté, le membre du conseil d'administration le plus âgé était nommé président ad interim;

Considérant que, conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 17 novembre 1998 portant désignation du président du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, démission honorable était accordée à M. Jacques Bougard de la fonction de président ad interim du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et M. Pierre Reynders était nommé président du conseil d'administration;

Considérant que, par arrêté royal du 7 juillet 2002 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, par la nomination de sept membres du conseil d'administration un premier renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a eu lieu;

Considérant que le mandat des sept autres membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, y compris le mandat du membre du conseil d'administration exerçant la fonction de président, est venu à échéance et que, par conséquent, il faut procéder à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat;

Considérant que le mandat de quatre membres dont les compétences professionnelles ou scientifiques particulières ont été précisées dans l'arrêté royal du 14 janvier 1997 portant désignation des membres du conseil d'administration et du commissaire de gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est renouvelé;

Considérant que les trois nouveaux membres du conseil d'administration répondent aux exigences de l'article 35 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sur les qualités scientifiques ou professionnelles particulières des membres du conseil d'administration : - en ce qui concerne Mme Klara De Neve : grâce à sa formation en tant qu'ingénieur commercial, elle a acquis une connaissance scientifique et économique et grâce à son expérience professionnelle dans le secteur énergétique et public, elle dispose des qualités professionnelles requises; - en ce qui concerne M. Willy Delflys : grâce à son expérience professionnelle dans le secteur énergétique et public et grâce à son mandat de chargé de cours à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège, il dispose des qualités professionnelles requises; - en ce qui concerne M. Tom Vanden Borre : grâce à son expérience professionnelle pratique étendue et variée dans le secteur environnemental et nucléaire, son doctorat en matière de droit nucléaire, ses publications, et grâce à son mandat de collaborateur scientifique et chargé de cours à l'« Instituut voor Milieu- en Energierecht van de KULeuven », il dispose de qualités professionnelles et scientifiques particulières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour une durée de six ans : - Willy Delflys, licencié en sciences commerciales et consulaires; - Tom Vanden Borre, docteur en droit; - Klara De Neve, ingénieur commercial.

Art. 2.Les mandats de membre du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des personnes suivantes sont renouvelés pour une période de six ans : - W. Bayens, docteur en chimie; - M. Heselmans, ingénieur civil électricien-mécanicien; - M. Jurisse, ingénieur civil chimiste; - A. Vanderspeeten, ingénieur civil électricien, de l'environnement et en sécurité et hygiène du travail.

Art. 3.Est nommé président du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Tom Vanden Borre.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE