21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment ses articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1997 portant désignation des membres du conseil d'administration et du Commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2002 portant désignation des membres du conseil d'administration et du Commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2006 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant désignation des membres et du président du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2009. portant désignation des membres et du président du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal 5 décembre 2011 portant désignation d'un membre du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2013;

Considérant que Mme Sandrine LONNOY et M. Peter ROOSE, ont remis leur démission comme membre du conseil d'administration, Mme LONNOY étant démissionnaire depuis le 22 novembre 2011 et M. Roose étant de plein droit démissionnaire depuis le 1er janvier 2013;

Considérant que les mandats de M. Tom DEKEYSER et de Mme Michèle OLEO sont venus à échéance le 15 mai 2013;

Considérant par conséquent que le remplacement de quatre membres doit être assuré;

Considérant que l'article 35, alinéa 1er et alinéa 2, précité dispose : «

Art. 35.L'Agence est administrée par un conseil d'administration composé d'un président et de treize membres, qui ont tous voix délibérative et sont désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition des ministres ayant l'Agence dans leurs attributions. Cette désignation est faite sur la base de leurs qualités scientifiques ou professionnelles particulières, mentionnées dans l'arrêté de désignation, dans le domaine de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Le conseil d'administration comprend un nombre égal de membres d'expression française et de membres d'expression néerlandaise. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. [...] »;

Considérant que Mme Emmanuelle DARDENNE démontre une expertise en matière d'Energie, et dans le domaine de la réglementation européenne.

Considérant que M. Joost GERMIS dispose d'une expertise dans le domaine de l'économie, ainsi que dans le domaine de l'énergie;

Considérant que Mme Annelies VANDEVELDE dispose d'une expertise dans le domaine juridique, particulièrement intéressante dans le domaine du développement de la réglementation en matière de sûreté nucléaire, ainsi que dans le domaine de l'énergie;

Considérant que Joeri HENS dispose d'une expertise dans le domaine de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;

Considérant que ces candidats répondent ainsi aux exigences de l'article 35 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sur les qualités scientifiques ou professionnelles particulières des membres du conseil d'administration;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour une durée de six ans en remplacement de Mme Sandrine LONNOY, de M. Peter ROOSE, de M. Tom DEKEYSER et de Mme Michèle OLEO : - Mme Emmanuelle DARDENNE; - Mme Annelies VANDEVELDE; - M. Joeri HENS; - M. Joost GERMIS.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET