publié le 08 avril 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2003 M. Lemal, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommé conseiller à la cour d'appel de Mons. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être
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- 2003009295
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- 08/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2003 M. Lemal, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommé conseiller à la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.