loi

type loi prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999000220 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 8 mars 1999, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 7 mars 199 L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination JR Security est accor(...) type loi prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999000225 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations Par arrêté ministériel du 26 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage es L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et de protection de (...) type loi prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999000262 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements et modifications Par l'arrêté minitériel du 12 mars 1999, dans l'article unique de l'arrêté ministéri Cet article produit ses effets le 23 janvier 1997. L'agrément comme entreprise de sécurité confé(...) type loi prom. 23/04/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999015022 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999003234 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vend(...) Mouscron Deux terrains sis rue de La Passerelle, cadastrés ou l'ayant été 1re division, section (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999000080 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999002201 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999003201 source ministere des finances Arrêté royal complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes type arrêté royal prom. 30/03/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999003204 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999003222 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999009421 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Duinslaeger, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle p (...) type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999022161 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les modalités de paiement des redevances imposées en exécution de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999027262 source services du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Un arrêté royal du 25 janvier 1999 nomme Mme Marie-Louise Beguin, Chevalier de l'Ordre de Léopold, à la date du 15 novembre 1990.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999022301 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999031016 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire. - Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 11 décembre 1998, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la Cette autorisation est valable à partir du 1er novembre 1998 pour la durée de validité de l'arrêté (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agréments d'auteur de projet de P.P.A.S. Un arrêté ministériel du 3 décembre 1998 renouvelle, pour une durée de cinq ans, l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboratio Un arrêté ministériel du 21 janvier 1999 accorde, pour une durée de cinq ans, le renouvellement(...)

décret

type décret prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998033126 source ministere de la communaute germanophone Nomination défininitive Conformément à l'article 24, § 1 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la fo(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 11/02/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999031097 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 type ordonnance prom. 11/02/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999031096 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998031457 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Démission Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 1998, produisant ses effets le 1 er septembre 1998, la démission de ses fonctions de Mme Kristien Vereycken, médecin, es (...) type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998031556 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Nomination Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998, Mme Denef, Bernadette, est nommée, à partir du 1 er mai 1998, selon les règles de la carrière plane, au grade de (...)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998033097 source ministere de la communaute germanophone Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 15 septembre 1998 désignant un membre du comité subrégional de l'emploi et de la formation à St. Vith, M. Ludwig Henkes, domicilié Buchenweg 36, à 4700 Eupen, est nommé mem Par arrêté du Gouvernement du 7 octobre 1998, M. Freddy Goka, nommé membre du Conseil d'adminis(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999029080 source ministere de la communaute francaise Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 1998, l'article 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseigne Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 1998. Par arrêté du Gouvernement de la Comm(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999029088 source ministere de la communaute francaise Mises à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1er mars 1999 à M. Gérard Lemyé, directeur général adjoint. A partir de cette date, l'intéressé es Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 septembre 1998, démission honorable(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/01/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999031065 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 1995 portant désignation des membres de la Chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1997

règlement

type règlement prom. 21/12/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999031049 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement contenant le budget général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1999 type règlement prom. 21/12/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999031050 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement contenant le budget des voies et moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1999

avis

type avis prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999021179 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 1999 et parvenue au (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999035448 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande Expert en qualité d'assainissement du sol. - Agréments Par arrêté ministériel du 11 février, la Rasenberg Milieutechniek nv, établie le 7 avril 1993 avec siège principal Industriekade 10; 4 Par arrêté ministériel du 11 février 1999, la Dr.-Ing. W. Pütz, établie en 1983, avec siège pri(...) type agrément prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999035449 source ministere de la communaute flamande Agrément en qualité d'expert en assainissement du sol Abrogations Par arrête ministériel, l'arrête ministériel du 26 novembre 1996 concernant l'agrément de l'Agipar N.V. en qualité d'expert en assainissement du sol du type 2, est abrogé. Par arrêté ministériel du 11 février 1999, l'arrêté ministériel du 17 mars 1998 concernant l'ag

erratum

type erratum prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998031528 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. - Nomination. - Erratum Dans le texte relatif à une nomination à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, publiée au Moniteur belge du 17 novembre 199 (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999008046 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'adjoints du directeur (rang A1), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour la "**** **** (****)" (****98019). - Résultats Classement des ****(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, (...)

erratum

type erratum prom. 16/11/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999022299 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

rapport

type rapport prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999031056 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément de chargés de rapport Conformément à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport visé à l'article 63, § 1 er , 7°, de l'ordonna (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999007013 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Nominations d'officiers supérieurs dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2115 du 11 décembre 1998 : Les officiers de réserve dont les noms suivent sont nommés au grade supérieur le 26 décembre 1998, dan Force terrestre Corps de l'infanterie Au grade de lieutenant-colonel de réserve, les majors(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999015025 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 10 juin 1998 ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Commandeur MM. : Branders, Jean-François, 8 avril 1998; Fobe, Jacques, 8 avril 1998; Geleyn, Ma Gilles de Pelichy, Olivier, 8 avril 1998; Nartus, Wilfried, 8 avril 1998, agents de la deux(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1999009422 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - avocat général près la cour d'appel de Bruxelles : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Dire Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998031486 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. - Nomination Par décision du Comité de gestion du 22 septembre 1998, Mme Sylvie Scheman est nommée au grade de s(...) type document prom. -- pub. 17/04/1999 numac 1998033096 source ministere de la communaute germanophone Classements Par arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 juillet 1998 ont été classés comme sites : - Les « Zyklopensteine » ainsi que leurs alentours à Lichtenbusch, commune de Raeren, division 2, section A, n° 4p partiell - Le « Römerwall » près de Holzheim, commune de Bullange, division 8, section N, n 44e, 47a, 44c, 4(...)

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