MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 1999. - Ordonnance portant assentiment au : Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2 Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 février 1999.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, H. HASQUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes, R. GRIJP _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 : Documents d'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.- B-79/1 : Projet d'ordonnance.

Compté rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du 5 février 1999.