22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les modalités de paiement des redevances imposées en exécution de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 10, modifié par la loi du 9 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1982, 3 février 1987 et 12 mars 1991;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modifications des mêmes listes, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1982 et 3 février 1987;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1982, 3 février 1987 et 7 décembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 décembre 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité de devoir modifier les modalités de paiement pour le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante : "Les redevances visées au § 1er sont irrécouvrables et doivent être versées au compte de l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement".

Art. 2.L'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modifications des mêmes listes, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante : "Les redevances visées au § 1er sont irrécouvrables et doivent être versées au compte de l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement".

Art. 3.L'article 4, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante : "Les redevances visées au § 1er sont irrécouvrables et doivent être versées au compte de l'Inspection générale des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA