COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 1999 et parvenue au greffe le 26 février 1999, un recours en annulation totale ou partielle des articles 1er, 2, 6, 9, 14, 15 et 16 du décret de la Communauté française du 30 juin 1998 portant création de l'enseignement supérieur de type long en kinésithérapie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (publié au Moniteur belge du 27 août 1998), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Fédération nationale des docteurs et licenciés en kinésithérapie, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, avenue Limbourg 15, O. Soupart, P. Uylenbroek, E. Lemmens, D. Vandenberghe, W. Smeets, L. Dieleman, P. Terlingkx, M. Dewame, C. Chatelain, A. Havre, H. Ruelle, F. Rochet, A. Philippe, J. Moinil, M. Thiry, L. Thiry, F. Doneux, N. Gaudin, J. Pierard, O. Gregoire, B. Trugffalt, M.-C. François, V. Boudart, C. Kremer, P. Soupart, Y. Castille, F. Denayer, D. Jones, P. Delguste, P. Matte, C. Lecomte, F. Reaverbist, G. Reychler, J. Roeseler, P. Cordier, B. Fosserprez, P. Schreder, C. Philemotte, Y. Schaub, F. Preudhomme, J. Soupart, C. Briart, S. Libion, C. Paquet, M. Grimmiaux, J.-P. Dubois, V. Hambursin, C. Socirat, D. De Moffarts, L. Bauwin, B. De Belder, O. Gisbau, C. Christophe, F. Piralli, V. Neyken, M. Lebacq, P. Henriche, B. Dupont, A. Soquay, M. Beaujean, T. Lemaire, C. De Vochel, D. Bultiau, V. Defourny, R. Protin, E. Huet, V. Faux, B. Nezzi, F. Delcommune, G. Mareschal, C. Braquenier, C. Havrez, M. Thiry, L. Thiry, B. Dupont, M. Thiry, P. Verheyen, M.-L. De Rasse, C. Defaux, D. De Donder, I. De Smedt, P. Musimu, Van Schoelhandt, B. Otten, J.-M. Patte, S. Lobet, C. Fourneaux, S. Ligot, S. Berwy, N. Leleu, C. Dutron, F. Colmant, D. Roelandts, P. Bodart, V. Ligot, C. Lefebvre, M.-T. Heinen, M. Vandertommen, B. Mordant, J.-L. Croisier, M. Pieron, J. Crielaard, F. Nervenne, S. Cuitte, X. Giffroy, C. Collet, G. D'odemont, B. Lussis, E. Etienne, Q. Evrard, D. Meijnen, F. Otto, D. Noirhomme, G. Erpicum, H. Lambrette, A. Horward, J. Rigo, M. Le Doucen, V. Reveillon, V. Pechon, A. Thill, S. Verhaeghe, J. Bernard, S. Louppe, A. Michaud, M. Le Gorziou, E. Salengro, G. Samain, M. Humbert, M. Voogd, M. Blondiau, M. Fery, C. Delbascour, V. Gerard, I. De Biourge, M. De Croix, M. Baerts, X. Hely-Joly, T. Cornil, F. Mompeurt, S. Hennuy, C. Spinewine, D. Gilles, G. Perremans, P. Maniquet, J. Jarema, C. Rolain, L. Lettany, C. Servatius, E. Six, S. Obet, G. Bastien, B. Querinjean, J. Abranna, D. Chidiac, I. Goris, E. Mesens, J.-L. Vandeweghe, Q. Delavignette, Pestia, J.-C. Manurian, M.-C. Dutron, N. Hambursin, D. Deroubaix, C. Domicent, V. Decroix, A.-S. Kroonen, C. Stephenne, I. Vos, A.-C. Van Damme, V. Willems, D. Paye, G. Stegen, E. Scaillierez, C. Greco, V. Schmidt, S. Plovier, J. Penning, A.-C. Van Damme, C. Smets, J. Dussaud, S. Rossotti, G. Pirard, A. Sauvet, V. Santov, S. Neveau, H. Danel, C. Erhing, R. Borne, G. Dumenil, A. Mommey, V. Poty, G. Paquet, M. Schtickzelle, C. Cornet, C. Lefebvre, V. Lepape, R. Froment, M. Mouson, G. Walgraeve, M. Pescador, T. Kraux, D. Chaaban, S. Evain, D. Lamauer, J. Caudron, E. Bawin, B. Colinet, A. Aouicha, L. Roseux, S. Camermans, F. Bailleux, V. Leblanc, G. Deghise, S. Fontaine, G. Franck Lacaze, T. Duflo, S. Coos, K. Blomme, M. Dumont De Chas, O. Biebuyck, C. Sans De Langloy, C. Crosset, V. Delsate, J.-C. Belpaire, J. Aniel, L. Grandjean, S. Denay, E. Spies, F. Lava, F. Mamy, S. Bamps, A. Battisti, G. Coumroupas, J. Ducque, S. Clement, J. Gregoire, B. Otten, J. Stassin, V. Poussel, G. Dardenne, F. Laffessoni, V. Bercy, A. Ptak, I. Landercy, F. Laval, S. Balky, A. Hachez, M. Campens, D. Lieutenant, P. Dermont, D. Douilly, V. Duchateau, V. Hambursin, J. Noël, D. Sauwens, V. Ligot, M. Nolona, V. Ferminne, C. Arnould, S. Entroven, E. Pierret, Van Gehuchten, S. Lemousseux, C. Salmon, Y. Bloyenhoft, J. Gregoire, S. Scius, N. Hermes, C. Spinewine, D. Lejeune, C. Mahieu, L. Lebras, S. Leroy, F. Graffe, F. Audran, V. Fontelle, C. Cossee de Semeries et M. Fontayne, qui ont tous fait élection de domicile à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 68, boîte 9.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1630 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 1999 et parvenue au greffe le 11 mars 1999, la commune de Herstal, dont les bureaux sont établis à 4040 Herstal, place Jean Jaurès 1, a introduit un recours en annulation de l'article 3 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1998 modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne (publié au Moniteur belge du 10 septembre 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1640 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 1999 et parvenue au greffe le 22 mars 1999, J. Van Hooren, demeurant à 8200 Bruges, Doornstraat 300, boîte 2, et J. Vernaeve, demeurant à 9000 Gand, Robijnstraat 23, ont introduit un recours en annulation de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1647 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 1999 et parvenue au greffe le 23 mars 1999, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la division organique 57 (enseignement artistique), programmes 7 et 8, et des articles 1er et 38, en tant qu'ils portent sur ces programmes, du décret de la Communauté française du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 (publié au Moniteur belge du 23 septembre 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1648 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 78.995 du 26 février 1999 en cause de E. Lecocq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 mars 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, méconnaît-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1651 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.