MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum (1)

Ce Protocle est entré en vigueur pour la Belgique, le 26 mai 1998. Une liste des Etats liés, mise à jour le 31 juillet 1998, est publiée ci-joint.

Pour la consultation du tableau, voir image 1. En vertu de la Décision S/C/M/25 du Conseil du commerce des Services de l'OMC adoptée le 25 janvier 1998 relative à la mise en vigueur du Protocole au 5 février 1998 pour les membres qui l'avaient ratifié ou accepté.2. En vertu de la Décision S/L/51 du Conseil du Commerce des Services de l'OMC adoptée le 19 décembre 1997 relative à la prorogation du délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31 juillet 1998. _______ Note (1) Moniteur belge du 11 août 1998, p.25644.