loi

type loi prom. 23/04/1998 pub. 21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom. 23/04/1998 pub. 21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom. 23/04/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998015080 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997 type loi prom. 23/04/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015174 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 type loi prom. 23/04/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015175 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 type loi prom. 23/04/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999015022 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum type loi prom. 23/04/1998 pub. 23/03/2011 numac 2011000140 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000261 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 17/06/1998 numac 1998000262 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux concernant l'exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 29/07/1998 numac 1998000263 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998000305 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998000310 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif « Centre de gestion informatique des administrations locales », en abrégé « G.I.A.L. », pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 13/05/1998 numac 1998002057 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant le Ministère de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998002059 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1997 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 01/05/1998 numac 1998009342 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 de la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998011171 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998011191 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998011190 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998011192 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012193 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de distribution, de stockage et de préparation d'automobiles, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012204 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998012205 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012220 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 13/05/1998 numac 1998012226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998012227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012236 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 13/05/1998 numac 1998012240 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 01/05/1998 numac 1998012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités à occuper des travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 12/06/1998 numac 1998022196 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant des teneurs maximales en dioxines dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998022308 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998022309 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998022306 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 30/07/1998 numac 1998022326 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998022487 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique" pour l'année 1998

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/04/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998011193 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'Institut belge de Normalisation des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 13/05/1998 numac 1998027297 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 28/05/1998 numac 1998027311 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998027329 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative centrale du transport scolaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998027330 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Liège type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998027332 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998027331 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998027333 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les règles d'évaluation comptables applicables à l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi ainsi qu'au T-Service Intérim

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/04/1998 pub. 09/05/1998 numac 1998031231 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/04/1998 pub. 09/05/1998 numac 1998031232 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/04/1998 pub. 09/05/1998 numac 1998031230 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998031237 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant les modalités d'affichage de la déclaration préalable et des conditions particulières d'exploiter pour une installation de classe III ainsi que des décisions relatives aux certificat et permis d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/1998 pub. 13/05/1998 numac 1998031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au comité consultatif créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 23/04/1998 pub. 03/06/1998 numac 1998031247 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy