23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Namur

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 mars 1990 déterminant la composition et le fonctionnement des Commissions consultatives du transport scolaire, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Namur, modifié en date du 4 avril 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.M. Yves Watrin est nommé en qualité de membre effectif de la Commission consultative déconcentrée du transport scolaire de Namur au titre de représentant de la Confédération nationale des Associations de Parents.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 20 janvier 1998.

Art. 4.Le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN