23 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'Institut belge de Normalisation des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 1997 portant fixation du cadre organique de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'avis du comité de direction de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 1997;

Vu le protocole CS IV/P 50 du 4 février 1998 du comité de secteur IV, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à l'Institut belge de Normalisation a lieu aux conditions déterminées au tableau figurant en annexe.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 juillet 1978 relatif aux vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 1979, 9 septembre 1980, 7 février 1985 et 24 mai 1990, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1997.

Bruxelles, le 23 avril 1998.

E. DI RUPO

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO