Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Duinslaeger, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle p (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009421

pub.: 17/04/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Duinslaeger, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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