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M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 1997

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loi

type loi prom. 22/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997015251 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi modifiant l'article 49, §1er, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 22/01/1998 numac 1997000015 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 22/01/1998 numac 1997000016 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997003705 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010044 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 01/04/1998 numac 1997012828 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/03/1998 numac 1997012829 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012830 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux accords en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 01/04/1998 numac 1997012831 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012833 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 01/04/1998 numac 1997012834 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012839 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012836 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/03/1998 numac 1997012840 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012838 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, relative à l'instauration d'un supplément aux indemnités d'attente pour certains marins inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1997012837 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 01/04/1998 numac 1997012842 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/03/1998 numac 1997012845 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à 55 ans type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012846 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1997012852 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 24/03/1998 numac 1997012855 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant d'un comité restreint compétent pour les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012854 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un handicap type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 21/03/1998 numac 1997012859 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1997, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1997012869 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 01/04/1998 numac 1997012870 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux conditions de travail et de rémunération pendant la période 1997-1998 type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 24/03/1998 numac 1997012864 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant la convention collective de travail cadre relative à la prépension à 57 ans dans les entreprises de transport de choses par la route pour compte de tiers et dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 03/06/1998 numac 1997012874 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prépension (1) type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 27/08/1998 numac 1997012873 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012871 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997012907 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, 1°, e, et l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1997012914 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 74 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022952 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 13/01/1998 numac 1997022974 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déclarant nuisibles certains produits d'origine animale présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 04/09/1998 numac 1997012875 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994 type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 04/09/1998 numac 1997012872 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994 type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 13/01/1998 numac 1997022973 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1997022993 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1997022995 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 22/01/1998 numac 1998000017 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1998000026 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1998000025 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998011002 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre suppléant du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 24/03/1998 numac 1998012860 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la définition des groupes à risque dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/10/1998 numac 1998016272 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1998 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/02/1998 numac 1998021021 source services du premier ministre Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement et nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du « Palais des Beaux-Arts » type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/02/1998 numac 1998021020 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil d'Administration du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 20/02/1998 numac 1998022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/03/1998 numac 1998022014 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à usage humain contenant du lindane type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 29/04/1998 numac 1998022019 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022031 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1991 portant nomination du président et des membres de la Commission de Transparence type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 09/05/1998 numac 1998022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au "Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la convention sur la diversité biologique"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010045 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997011008 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 16/01/1998 numac 1997011432 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 55 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 21/02/1998 numac 1997011433 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1997012921 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 60 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1997022985 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers et des services médico-sociaux pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997022982 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1998035034 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales

décret

type décret prom. 22/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997029472 source ministere de la communaute francaise Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française type décret prom. 22/12/1997 pub. 26/02/1998 numac 1998029073 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029250 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029251 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029254 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029253 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029252 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029257 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029256 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029258 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029255 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029262 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029261 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029260 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029259 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029263 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029264 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole, à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 type décret prom. 22/12/1997 pub. 04/03/1999 numac 1998029443 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1998029028 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 17/03/1998 numac 1998029064 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 05/06/1998 numac 1998029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 05/06/1998 numac 1998029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 05/06/1998 numac 1998029184 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 05/06/1998 numac 1998029189 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des agents comptables auprès du service à gestion séparée des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 05/06/1998 numac 1998029190 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des agents comptables auprès du service à gestion séparée des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 05/06/1998 numac 1998029187 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des contrôleurs des engagements auprès des services à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1997 pub. 29/09/1998 numac 1998029191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un administrateur de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon

erratum

type erratum prom. 22/12/1997 pub. 20/05/1998 numac 1998000321 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 26/02/1998 numac 1998027097 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage artisanal et de PME certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dinant
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