MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillence de l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 sortira ses pleins en entiers effets en ce qui concerne la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ (1) Session 1996-1997. Document du Conseil. - N° 192, n° 1. - Projet de décret.

Session 1997-1998.

Document du Conseil. - N° 192, n° 2. - Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre 1997.