loi

type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000249 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisations Par arrêté royal du 23 avril1998, M. Jeroen Van Nieuwenhove, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat d'assistant à temps partiel à l'Institut Cet arrêté produit ses effets le 2 mars 1998. Par arrêté royal du 5 juillet 1998, M. Wouter(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000295 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Prorogation de détachement Par arrêté royal du 18 mai 1998, le détachement au Secrétariat général du Ministère de l'Intérieur de M. Guido Jacobs, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est prorogé pour une période (...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000306 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Fin de détachement Par arrêté royal du 2 juin 1998, il est mis fin au détachement de M. Didier Batsele, auditeur au Conseil d'Etat, en sa qualité de directeur de cabinet auprès de Mme la Ministre-Présidente du Gouvernement de l (...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000408 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 24 juin 1998, M. Geert Debersaques, auditeur au Conseil d'Etat, est détaché pour une période d'un an en qualité d'expert auprès du groupe de travail instauré par l'arrêté royal du 8 juin 1998 po Cet arrêté produit ses effets le 1 er juin 1998. type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998009665 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 avril 1998, M. Saverys, M., vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance d'Ypres, est admis à la retraite à la date du 5 septembre 1998. Il a droit à l'éméritat. Il est a Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998009667 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 10 août 1998 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. D'Hollander, H., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Opwijk; - Mme Fermon, H., licenciée en droit, licenciée en notariat, est nommée (...) type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022507 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 09/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022525 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant un subside au « Nationaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek »

arrêt

type arrêt prom. 30/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998003414 source commission bancaire et financiere Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréés en Belgique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998021326 source cour d'arbitrage Arrêt n° 58/98 du 27 mai 1998 Numéro du rôle : 1108 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, posée par le Tribunal de première instance de Namur. type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998021327 source cour d'arbitrage Arrêt n° 60/98 du 27 mai 1998 Numéro du rôle : 1304 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 43, 44 et 148 du Code d'instruction criminelle et aux articles 962 et suivants du Code judiciaire, posée par le Tribunal de premièr La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...)

décret

type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029250 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029251 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029254 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029253 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029252 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029257 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029256 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029258 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029255 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029262 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029261 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029260 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029264 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole, à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029286 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029287 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029288 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029259 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 type décret prom. 22/12/1997 pub. 15/08/1998 numac 1998029263 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029289 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029290 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029291 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029293 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 type décret prom. 23/03/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029292 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 type décret prom. 14/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998035873 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998027462 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/04/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998027469 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la periode du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/04/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998027468 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998027477 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du conseil pour l'aide individuelle à l'intégration auprès du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998029328 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 1999

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998031356 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000167 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisations Un arrêté royal du 2 juin 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif Un arrêté royal du 2 juin 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998015132 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 27 avril 1987 . - Erratum et corrigendum Conformément son article 21, cette convention est entrée en vigueur le 1 er septembr(...) A l'article 1 er du texte en néerlandais, il manque l'article "de" devant le mo(...) type erratum prom. 02/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998035914 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rédistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000294 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur chef de section Par arrêté royal du 18 mai 1998, M. Philippe Bouvier, premier auditeur, est nommé premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000354 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 10 juin 1998, M. Luc Vermeire auditeur adjoint, est nommé, à partir du 29 mai 1998, auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000353 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 10 juin 1998, M. Robert Vander Elstraeten, auditeur, est nommé, à partir du 30 juin 1998, premier auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000406 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 24 juin 1998, M. Werner Weymeersch, référendaire adjoint, est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998000492 source ministere de l'interieur Emploi vacant d'assesseur à la Commission permanente de recours des réfugiés Le Ministère de l'Intérieur recherche un assesseur pour les Chambres néerlandophones de la Commission permanente de recours des réfugiés. Votre environnement d(...) La Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.) est une juridiction administrative, ins(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998009666 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - rédacteur au parquet de l'auditeur du travail de Hasselt : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice, Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestion de réussite de l'examen organisé par l(...)

document

type document prom. -- pub. 15/08/1998 numac 1998031331 source ministere de la region de bruxelles-capitale Promotions Par arrêté du Gouvernement du 9 juillet 1998, Monsieur Philippe Deman, est promu, au 1 er août 1998, au grade de Conseiller auprès de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (AED) - Services du Directe(...) Par arrêté du Gouvernement du 9 juillet 1998, Monsieur Johannes Debrabander, est promu, au 1

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