MINISTERE DE L'INTERIEUR

Emploi vacant d'assesseur à la Commission permanente de recours des réfugiés Le Ministère de l'Intérieur recherche un assesseur (H/F) pour les Chambres néerlandophones de la Commission permanente de recours des réfugiés.

Votre environnement de travail : La Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.) est une juridiction administrative, instaurée par l'article 10 de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Elle est compétente pour l'examen des recours introduits contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui reconnaissent, retirent ou refusent de reconnaître la qualité de réfugié dans le chef des demandeurs d'asile et elle est composée d'au moins trois membres effectifs pour chaque rôle linguistique, à savoir un président et deux assesseurs.

Vos tâches : L'assesseur est un magistrat indépendant qui assiste le président lors de l'examen des dossiers et de l'élaboration des décisions délibérées en collège. Il/Elle peut également être amené(e) à siéger seul(e) et à agir comme membre unique.

L'assesseur vérifie si le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a correctement fait application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Etant donné que la Commission permanente de recours des réfugiés dispose d'une plénitude de compétence, le jugement de la demande introduite s'étend à l'ensemble de l'affaire, tant en fait qu'en droit. Dans ce but, la Commission permanente de recours des réfugiés est en possession du dossier administratif du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et de tous les nouveaux éléments produits par l'appelant. En outre, la Commission permanente de recours des réfugiés peut réunir de sa propre initiative tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour se former une opinion.

Votre profil : Vous êtes Belge, vous êtes âgé de trente ans au moins et vous pouvez justifier par votre diplôme ou votre rôle linguistique, que vous connaissez la langue néerlandaise.

Vous êtes en possession d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit ou vous pouvez, si vous possédez un autre diplôme de docteur ou de licencié, faire preuve d'une expérience utile de cinq ans au moins relative à la problématique des réfugiés.

Vous disposez d'une connaissance juridico-technique étendue en matière de droit des réfugiés et apatrides en ce compris la doctrine et la jurisprudence étrangères relevantes. Vous êtes en outre prêt à adapter cette connaissance en permanence, à la lumière des nouveaux développements.

Vous portez un grand intérêt à la problématique des droits de l'homme et vous suivez l'actualité mondiale de près.

Vous disposez de grandes aptitudes écrites et orales en matière de comunication.

Vous n'avez pas de problèmes pour allier des qualités sociales à un digne accomplissement de votre fonction et à une bonne perspicacité psychologique.

Vous êtes capable de travailler seul ou en équipe.

Vous faites preuve d'un grand engagement au travail et vous recherchez sans cesse des solutions.

Attention : La fonction d'assesseur auprès de la C.P.R.R. est incompatible avec l'exercice d'un mandat public attribué lors des élections ni avec une quelconque fonction ou mission publique.

Nous offrons : Un mandat de cinq ans (à accomplir comme un emploi à plein temps), après quoi vous pouvez être nommé définitivement (la désignation et la nomination se font par le Roi, sur présentation du Ministère de l'Intérieur, au moyen d'un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres).

Un salaire annuel brut de minimum 1 848 938 BEF, salaire annuel brut de maximum 2 551 321 BEF. Le traitement mensuel brut de départ pour décembre 1998 est estimé à 154 078 BEF. En pratique : Vous vous sentez prêt à assumer ce mandat ? Envoyez dès lors votre candidature au Ministère de l'Intérieur, Secrétariat général, Cellule Human resources, à l'attention de Bart Dewulf - Rue Royale 66 à 1000 Bruxelles et ce, dans un délai de trente jours après publication du présent message au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Votre candidature doit comporter une lettre de sollicitation, un curriculum vitae détaillé et une copie de vos titres obtenus. Vous démontrez clairement votre motivation dans votre lettre de sollicitation.

Pour plus d'informations, il vous est loisible de prendre contact avec Bart Dewulf, au numéro de téléphone 02/5002196. Il vous est également possible de transmettre un courrier électronique à bart.dewulf@mibz.fgov.be ou d'envoyer un fax au numéro 02/5002115.