22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine, notamment l'article 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 1995;

Vu l'association avec les Régions;

Vu le protocole n° 96/05 du Comité des Services Publics Provinciaux et Locaux du 10 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les inspecteurs principaux de première classe qui souhaitent changer de corps de police ou que les gardes champêtres en chef qui souhaitent être nommés à ce grade, attendent depuis longtemps une réglementation en la matière;

Que cette possibilité est pourtant prévue pour les gardes champêtres;

Qu'en outre, dans le cadre de l'évolution actuelle et des changements du paysage policier, notamment suite à la modernisation de la police communale, cet élargissement à l'accès au grade d'inspecteur principal de première classe signifie une motivation supplémentaire pour le personnel de la police;

Qu'en outre, lors de la discussion de cette problématique, les différentes instances sont parties du principe que le projet dont question entrerait encore en vigueur durant la même année civile et que, lors du timing de leurs activités, l'on a donc tenu compte de la réglementation précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa premier, 3°, de l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine, est remplacé par les termes suivants : « 3° être titulaire du grade d'inspecteur principal de première classe, d'inspecteur principal de police ou de garde champêtre en chef; ou, en l'absence d'un candidat revêtu d'un de ces grades, être titulaire du grade d'inspecteur de police; ou, en l'absence d'un candidat revêtu du grade d'inspecteur de police, être titulaire du grade d'agent de police ou de garde champêtre. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE